Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 28 avril 2026
Article 1 — Présentation du service
TAMA est un service en ligne (Software as a Service) édité par Algorix Solutions SARL (ci-après « Algorix Solutions »), permettant à des petites et moyennes entreprises (PME), principalement basées au Sénégal, de générer automatiquement du contenu marketing (texte et images) pour leurs réseaux sociaux Facebook et Instagram, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, et de publier ce contenu après validation sur leurs propres pages et comptes.
L'accès au service s'effectue via le site app.tama.algorixsolutions.com ou tout sous-domaine d'application associé.
Article 2 — Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre Algorix Solutions et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant au service TAMA.
L'utilisation du service TAMA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant la création de son compte et déclare les accepter sans réserve par cochage de la case dédiée lors de l'inscription.
Article 3 — Acceptation et modification des CGU
Algorix Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site tama.algorixsolutions.com et l'application. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 4 — Conditions d'accès et inscription
4.1 Capacité juridique
L'utilisation du service TAMA est réservée :
- aux personnes physiques majeures, ayant la pleine capacité juridique
- aux personnes morales légalement constituées, représentées par une personne physique majeure dûment habilitée
4.2 Création de compte
L'inscription au service TAMA nécessite :
- la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour : nom de l'entreprise, secteur d'activité, ville, numéro de téléphone, adresse email
- l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité
- la vérification du numéro de téléphone par envoi d'un code à usage unique (OTP) via WhatsApp ou SMS
L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte et à informer Algorix Solutions de toute modification dans les meilleurs délais.
4.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Tout usage du service depuis le compte de l'Utilisateur est réputé fait par lui-même. En cas de suspicion d'usage non autorisé, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Algorix Solutions à l'adresse contact@algorixsolutions.com.
Article 5 — Description du service
5.1 Fonctionnalités principales
Le service TAMA propose les fonctionnalités suivantes :
- Configuration de profil de marque : description de l'activité, ton de communication, audience cible, objectifs marketing
- Connexion aux pages Facebook et comptes Instagram Business de l'Utilisateur via le protocole d'autorisation OAuth officiel de Meta Platforms
- Génération automatique de contenu (texte et images) adapté au profil de marque, par utilisation de modèles d'intelligence artificielle tiers (notamment Google Gemini, Anthropic Claude, Mistral AI)
- Validation et édition par l'Utilisateur du contenu généré avant publication
- Publication du contenu validé sur les pages Facebook et comptes Instagram Business de l'Utilisateur
- Bibliothèque d'assets : possibilité d'uploader des photos, catalogues, documents pour personnaliser la génération
- Tableau de bord : suivi des publications, statuts, statistiques de base
5.2 Évolution du service
Algorix Solutions se réserve le droit de faire évoluer le service à tout moment, en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Les évolutions majeures seront communiquées à l'Utilisateur par email ou notification in-app.
5.3 Limitations techniques
Le service est fourni « en l'état » et fait appel à des prestataires tiers (Meta, fournisseurs d'IA, prestataires de paiement, opérateurs télécoms). Algorix Solutions ne peut garantir la disponibilité ininterrompue du service en cas de défaillance de ces prestataires tiers.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
6.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service TAMA conformément :
- aux lois et règlements en vigueur, notamment au Sénégal
- aux Conditions d'Utilisation des plateformes sociales connectées (Facebook, Instagram)
- aux présentes CGU
- aux usages communément admis sur internet
6.2 Contenus interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas générer, publier ou faire publier via TAMA des contenus :
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- incitant à la haine, à la discrimination, à la violence
- à caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou pornographique
- portant atteinte à la vie privée ou à l'image de tiers
- constituant une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle
- de nature politique partisane (sauf accord exprès d'Algorix Solutions et conformément à la réglementation applicable)
- relevant de la désinformation, notamment en matière de santé
- portant sur l'incitation aux jeux d'argent illégaux ou aux substances illicites
L'Utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il valide et publie via TAMA, y compris lorsque ces contenus ont été initialement générés par les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le service. La validation par l'Utilisateur emporte confirmation de la conformité du contenu et engagement de sa responsabilité en cas de réclamation par un tiers.
6.3 Interdiction de détournement
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
- procéder à des actions d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction massive de données (scraping)
- automatiser ses interactions avec le service de manière non prévue
- utiliser le service pour des activités frauduleuses ou portant atteinte à des tiers
- créer plusieurs comptes pour contourner les limitations d'usage ou de quotas
Article 7 — Connexion aux plateformes Meta (Facebook et Instagram)
L'Utilisateur autorise Algorix Solutions, via le protocole OAuth officiel de Meta Platforms, à publier en son nom sur les pages Facebook et comptes Instagram Business qu'il aura explicitement sélectionnés lors de la procédure de connexion.
Cette autorisation est strictement limitée aux opérations nécessaires au fonctionnement du service, à savoir :
- lister les pages Facebook administrées par l'Utilisateur (pour permettre la sélection)
- publier des posts (texte et image) sur les pages sélectionnées
- lire les commentaires sur les posts publiés (pour les fonctionnalités de gestion communautaire)
- accéder aux informations de base du compte Instagram Business connecté
- publier des posts sur le compte Instagram Business
- modérer les commentaires Instagram
L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment :
- depuis les paramètres de son compte TAMA (rubrique « Comptes connectés »)
- ou directement depuis les paramètres de sécurité de son compte Facebook (https://www.facebook.com/settings/?tab=business_tools)
La révocation entraîne l'arrêt immédiat de toute capacité de publication par TAMA sur les comptes concernés.
Article 8 — Tarifs et paiement
8.1 Période pilote (Palier 2)
Pendant la période pilote (avril à août 2026), le service TAMA est proposé gratuitement à un nombre limité d'Utilisateurs sélectionnés. Aucune contrepartie financière n'est due par ces Utilisateurs pilotes pendant cette période, sous réserve d'une utilisation raisonnable et conforme aux présentes CGU.
8.2 Période commerciale
À l'issue de la période pilote, le service deviendra payant selon des plans d'abonnement qui seront communiqués aux Utilisateurs. Les tarifs en vigueur seront accessibles depuis l'application TAMA et le site tama.algorixsolutions.com.
8.3 Modalités de paiement
Les paiements seront traités par les prestataires agréés PayDunya (primaire) ou PayTech (secondaire). Les moyens de paiement acceptés incluront notamment Wave, Orange Money, Free Money et les cartes bancaires.
8.4 Facturation
Toute facture émise par Algorix Solutions sera transmise par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de l'inscription.
8.5 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Algorix Solutions se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
Article 9 — Données utilisateur et apprentissage continu (renvoi ADR-002)
9.1 Données du tenant
L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il fournit ou qui sont générées dans le cadre de son utilisation du service, notamment :
- les informations de son profil de marque
- les contenus qu'il uploade dans sa bibliothèque (photos, catalogues, documents)
- les posts générés et publiés
- l'historique des validations et corrections
- les commentaires reçus sur ses publications
Algorix Solutions agit en tant que prestataire technique sur ces données, dans la stricte limite de l'exécution du service.
9.2 Usage des données pour l'amélioration du service
Pour permettre l'amélioration continue de la qualité de TAMA au bénéfice de l'ensemble de ses Utilisateurs, Algorix Solutions est susceptible d'utiliser certaines données issues du fonctionnement du service à des fins d'amélioration de ses modèles et de ses algorithmes. Cet usage est strictement encadré comme suit :
- Anonymisation préalable obligatoire : aucune donnée n'est utilisée à ces fins sans avoir été préalablement et irréversiblement anonymisée selon un pipeline technique documenté (suppression des identifiants, agrégation, masquage des éléments distinctifs)
- Données concernées : signaux d'apprentissage agrégés (préférences de ton, types de corrections fréquentes, performances comparatives anonymisées)
- Données exclues : aucun contenu identifiable (texte exact d'un post, image, photo uploadée, nom du tenant, profil de marque) n'est jamais utilisé sans anonymisation totale
- Pas de partage avec des tiers : ces données anonymisées ne sont partagées avec aucun tiers et restent sous le contrôle exclusif d'Algorix Solutions
L'Utilisateur peut s'opposer à cet usage à tout moment depuis les paramètres de son compte (rubrique « Mes données »). L'opposition n'affecte pas la qualité du service rendu mais empêche la contribution des données de l'Utilisateur (sous forme anonymisée) à l'amélioration du service collectif.
Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité, section « Anonymisation et corpus collectif ».
Article 10 — Propriété intellectuelle des contenus générés
10.1 Contenus générés par l'IA
Les contenus (textes, images) générés par les modèles d'intelligence artificielle utilisés par TAMA sont mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du service. Sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues, l'Utilisateur dispose d'une licence d'usage non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle sur les contenus générés à partir de son profil de marque, pour les besoins de sa communication commerciale.
10.2 Limites
L'Utilisateur reconnaît que les modèles d'IA peuvent, dans des cas rares, générer des contenus présentant des similarités fortuites avec des œuvres préexistantes. L'Utilisateur s'engage à exercer sa vigilance lors de la validation des contenus avant publication, et reste seul responsable des contenus qu'il publie effectivement.
10.3 Marque et identité Algorix Solutions
Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession ou licence d'usage de la marque TAMA, du nom Algorix Solutions, du logo ou de tout autre élément d'identité visuelle d'Algorix Solutions au profit de l'Utilisateur.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Responsabilité d'Algorix Solutions
Algorix Solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service. Algorix Solutions est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Algorix Solutions ne saurait être tenue responsable :
- des dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (Meta, opérateurs télécoms, fournisseurs d'IA, prestataires de paiement)
- des contenus générés par l'IA et validés par l'Utilisateur
- des décisions de Meta de suspendre, restreindre ou supprimer un compte ou une page de l'Utilisateur
- des conséquences d'une utilisation non conforme du service par l'Utilisateur
- de la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'Utilisateur
La responsabilité d'Algorix Solutions, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du service au cours des douze (12) derniers mois.
11.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude des informations fournies à TAMA
- de la conformité légale et déontologique des contenus qu'il valide et publie
- de la sauvegarde de ses propres assets uploadés
- du respect des Conditions d'Utilisation des plateformes Meta
- des conséquences vis-à-vis de ses clients, partenaires ou tiers, de l'usage qu'il fait du service
Article 12 — Suspension et résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte (rubrique « Supprimer mon compte ») ou par demande adressée à contact@algorixsolutions.com. La résiliation est effective sous trente (30) jours, période durant laquelle les données du compte sont conservées pour permettre une éventuelle récupération, puis sont définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation).
12.2 Suspension par Algorix Solutions
Algorix Solutions se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service en cas :
- de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU
- d'usage abusif ou frauduleux du service
- de défaut de paiement après mise en demeure
- de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes
La suspension fait l'objet d'une notification motivée à l'Utilisateur, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité technique.
12.3 Effets de la résiliation
À l'issue de la résiliation :
- l'accès au service est désactivé
- les tokens de connexion aux pages Meta sont révoqués
- les données du compte sont conservées trente (30) jours puis définitivement supprimées, sauf obligations légales de conservation (notamment fiscales : 10 ans pour les factures)
- les données anonymisées contribuant au corpus collectif (cf. Article 9.2) demeurent dans le corpus, étant par construction non rattachables à l'Utilisateur
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 130 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal, notamment en cas de catastrophe naturelle, défaillance majeure des opérateurs télécoms, attaque informatique d'ampleur, décision gouvernementale ou pandémie.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de TAMA est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://tama.algorixsolutions.com/privacy. Cette Politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Algorix Solutions s'engage à respecter la Loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, ainsi que les standards internationaux en la matière.
Article 15 — Réclamations et médiation
En cas de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu Algorix Solutions à l'adresse contact@algorixsolutions.com. Algorix Solutions s'engage à traiter la réclamation dans un délai de quinze (15) jours.
À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur peut saisir les autorités compétentes selon la nature du litige.
Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Dakar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 — Divers
17.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Algorix Solutions et l'Utilisateur concernant l'utilisation du service TAMA. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.
17.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
17.3 Cession
Algorix Solutions se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé préalablement.
17.4 Notifications
Toute notification au titre des présentes CGU sera valablement effectuée :
- pour Algorix Solutions : à l'adresse contact@algorixsolutions.com
- pour l'Utilisateur : à l'adresse email renseignée lors de l'inscription
